-
1 demande en réhabilitation
Dictionnaire de droit français-russe > demande en réhabilitation
-
2 demande en réhabilitation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > demande en réhabilitation
-
3 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa
См. также в других словарях:
Rehabilitation en droit francais — Réhabilitation en droit français La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent) … Wikipédia en Français
Réhabilitation (Droit) — Réhabilitation en droit français La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent) … Wikipédia en Français
Réhabilitation (droit) — Réhabilitation en droit français La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer par des tiers sa condamnation. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent) … Wikipédia en Français
Réhabilitation en droit français — La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation. Elle est rétablie dans tous ses droits. Le jugement ne produit plus d effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il … Wikipédia en Français
Alter Justice — est un organisme à but non lucratif qui offre divers programmes d’intervention, d’information et de soutien à l’intention des personnes touchées par la judiciarisation et la détention dans un établissement correctionnel du Québec (sentence de… … Wikipédia en Français
Anna Goeldi — Anna Göldin Pour les articles homonymes, voir Goldin. Anna Göldin ou Anna Göldi (1734 1782) était une servante dans le canton de Glaris en Suisse. Elle fut la dernière femme exécutée pour sorcellerie en Suisse, le 18 juin 1782. Elle est aussi… … Wikipédia en Français
Anna Goldin — Anna Göldin Pour les articles homonymes, voir Goldin. Anna Göldin ou Anna Göldi (1734 1782) était une servante dans le canton de Glaris en Suisse. Elle fut la dernière femme exécutée pour sorcellerie en Suisse, le 18 juin 1782. Elle est aussi… … Wikipédia en Français
Anna Göldin — Pour les articles homonymes, voir Goldin. Anna Göldin ou Anna Göldi (1734 1782) était une servante dans le canton de Glaris en Suisse. Elle fut la dernière femme exécutée pour sorcellerie en Suisse, le 18 juin 1782. Elle est aussi probablement… … Wikipédia en Français
Aleksandr Vasilevich Kolchak — Alexandre Vassilievitch Koltchak Alexandre Vassilievitch Koltchak Surnom Koltchak le polaire Naissance 16 novembre 1874 … Wikipédia en Français
Alexandre Kolchak — Alexandre Vassilievitch Koltchak Alexandre Vassilievitch Koltchak Surnom Koltchak le polaire Naissance 16 novembre 1874 … Wikipédia en Français
Alexandre Koltchak — Alexandre Vassilievitch Koltchak Alexandre Vassilievitch Koltchak Surnom Koltchak le polaire Naissance 16 novembre 1874 … Wikipédia en Français
